Vos obligations

Vous vendez un bien immobilier…

La loi vous oblige à remettre à votre acquéreur un certain nombre de documents relatant les diagnostics techniques ou les constats établis par un diagnostiqueur certifié et dûment assuré. Ces documents seront annexés à l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) ou à l’acte de vente notarié s’il n’est pas rédigé d’avant contrat.

 

Attention ! Le diagnostic performance énergétique peut être réclamé par votre acquéreur dès la première visite du bien. L'étiquette énergétique doit accompagner tout affichage d'un bien immobilier en vue de vendre.

 

Pourquoi la loi impose-t-elle ces diagnostics ?
Principalement pour des raisons de santé publique (plomb, amiante) et de sécurité des bâtiments et des personnes (termites, risques naturels, miniers et technologique, gaz et électricité). Avec le diagnostic de performance énergétique, s’y ajoute le souci de protéger l’environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre, conformément au protocole de Kyoto, ratifié par la France.

 

Si vous ne fournissez pas les diagnostics obligatoires, que se passe-t-il ?
L’absence d’état sur les risques naturels, miniers et technologiques est sanctionnée par l’annulation de la vente ou la diminution du prix. Le défaut de diagnostics plomb, amiante, termite, gaz et électricité rend le vendeur responsable, sur ces différents points, des vices cachés qui pourraient se révéler par la suite. C’est pour éviter à son client d’encourir de pareils risques que le notaire vérifie la présence des diagnostics avant de faire signer l’acte de vente.
 

Pour votre tranquillité d’esprit et la sécurité juridique de votre vente, demandez à un Géomètre-Expert VISAGE de recenser et d’établir l’ensemble des diagnostics obligatoires. Si le bien est en copropriété, commandez-lui en même temps l’attestation de superficie « loi Carrez ».