Vos obligations

Vous louez un bien immobilier…

La loi oblige le propriétaire bailleur à remettre à son locataire, au moment de la signature du bail, les documents suivants :
- un diagnostic amiante pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds (un diagnostic amiante complet en projet avec la loi ALUR) ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques ;
- un diagnostic plomb ;
- une attestation de surfaces habitables ;
- un diagnostic electricité (projet de loi ALUR).


 

Si vous ne remplissez pas vos obligations, votre locataire peut demander en justice la résiliation du contrat de location ou une diminution du loyer. Pour votre tranquillité d'esprit et la sécurité juridique de votre bail, demandez à un Géomètre-Expert VISAGE d'établir les diagnostics exigés.