F.A.Q

Comment améliorer mon diagnostic DPE ?

Pour cela, il faut vérifier que le diagnostiqueur ait bien inscrit ses recommandations à la fin de son rapport. Elles sont là pour vous aiguiller. Ces informations spécifieront la nature des travaux ou des améliorations à effectuer, le retour sur investissement, le coût et le gain. En général, cela concerne prioritairement l'isolation du toit, du sol, des murs et enfin des fenêtres.

Qui paie le DPE (diagnostic de performance énergétique) le propriétaire ou le locataire ?

La charge du coût du DPE revient au vendeur ou propriétaire bailleur

Comment interpréter mon diagnostic DPE ? Grâce à l'étiquette de consommation, vous pouvez connaitre le niveau de performance énergétique de votre logement. S'il est situé entre C ou D, cela correspond à un assez bon niveau. Les catégories A et B sont réservées aux logements à très haute performance énergétique (THPE) et dotés de dispositifs d'énergie renouvelable. Concernant les catégories F et G, des travaux sont à envisager.

Comment se passe un diagnostic de performance énergétique ?

Il faut impérativement que le diagnostiqueur se déplace. Ce dernier doit relever le système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et relever les caractéristiques techniques relatives à la construction (surface vitrée, type et épaisseur des murs, type et épaisseur isolation). Grâce à ces informations et aux factures de consommation énergétique, le diagnostiqueur calcule la consommation énergique et la quantité de gaz à effet de serre rejetée. Le rapport de DPE comprend trois parties : la description du bien, les deux étiquettes consommation d'énergie et de rejet de gaz à effet de serre et des recommandations.dd

Pourquoi faut-il réaliser les diagnostics avant la mise en vente ?

Certes, c'est une obligation légale, mais au-delà de la question de votre responsabilité, il y a la valorisation du bien immobilier. Pour bien négocier, le vendeur a tout intérêt à bien connaître les atouts de son bien. Les experts de VISAGE, en toute indépendance, permettent d'avoir un regard objectif et constructif sur les points forts et ceux à améliorer.

J'ai entendu parler du home standing, en quoi cela consiste ?

Bien souvent le futur acquéreur d'un bien immobilier fait son choix dans les dix premières minutes de la visite. Ses critères sont souvent d'ordres affectifs, le Home standing permet, en aménageant les espaces, de donner une image neutre de l'habitat et permet à l'acquéreur potentiel de se projeter plus facilement dans le lieu.

Que signifie une étiquette énergie vierge ?

Il faut demander des précisions : soit le diagnostic n'a pas été effectué ; dans ce cas, vous pouvez l'exiger. Soit le diagnostic a été effectué, mais le bien date d'avant le 1er janvier 1949, il nécessite donc la production des factures d'énergie ou des relevés de consommations pour l'élaboration du rapport, et celles-ci n'ont pas pu être produites par le vendeur. Cette situation doit pouvoir se justifier et rester exceptionnelle.

Comment lire un état des risques naturels miniers et technologiques ?

Un bon ERNMT doit localiser le bien concerné sur la cartographie des risques de la commune et donner ainsi l'état des risques qui concernent le bien, et non pas seulement ceux qui concernent la commune !

Que doit faire le vendeur face à un DGI (Danger Grave Immédiat)

La première chose à faire est de distinguer DGI global et DGI partiel :

DGI global :

Le diagnostiqueur doit neutraliser l'alimentation en gaz et poser une étiquette appropriée. Il doit également prévenir le distributeur en gaz.
Le propriétaire a l'obligation de remédier aux causes du DGI avant de remettre.


DGI partiel :

Le diagnostiqueur doit neutraliser la partie défectueuse et poser une étiquette appropriée sur la partie défectueuse.
Le propriétaire a l'obligation de remédier aux causes du DGI sur la partie défectueuse avant de remettre en service, en concertation avec son plombier chauffagiste.

Quand dois-je faire un diagnostic gaz ?

Quand vous disposez d'une installation au gaz individuelle, qu'elle soit ou non alimentée en gaz et que vous disposiez d'un compteur ou non.Par exemple : votre appartement est chauffé à l'électricité mais l'installation de tuyaux de gaz antérieure est restée en place : vous devez faire un diagnostic.

Comment choisir un diagnostiqueur ?

L'obligation légale est que le diagnostiqueur retenu soit certifié et valablement assuré et vous produise les attestations correspondantes. Pour garantir l'intérêt du vendeur comme de l'acheteur, le professionnel choisi doit être totalement indépendant, à la fois des entreprises de travaux et des intermédiaires impliqués dans la transaction. Il est important de vérifier que le diagnostiqueur peut garantir la pérennité de son entreprise, son engagement strict au respect du secret professionnel et d'une déontologie exigeante au travers de sa formation, de son appartenance à des organismes ou structures qui contrôlent son professionnalisme. L'Ordre des Géomètres-Experts est l'une de ces structures réglementées.

Les ventes immobilières accusant un fléchissement en volume, je vais mettre plus de temps à trouver acquéreur. Faut-il réaliser les diagnostics dès la mise en vente ?

L'obligation de produire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) sera effective pour vous au moment de l'établissement de la promesse de vente. Il est cependant conseillé de le faire établir avant la première visite pour éviter tout risque de renégociation postérieure. ATTENTION : Le DPE est exigible dès la première visite et l'étiquette énergie doit être présentée sur toutes les annonces !

Qui paie les diagnostics ?

Les diagnostics techniques ne doivent pas forcément être acquittés par le vendeur : vendeurs et acquéreurs peuvent aussi s'entendre, selon la cour de Cassation en janvier 2013. Rien n'interdit aux deux parties de « convenir de mettre à la charge des acquéreurs le coût du dossier de diagnostic technique. » En particulier lorsque le vendeur a déjà satisfait à son « obligation d'information » en fournissant déjà un DDT. Les Notaires recommandent aux professionnels d'insérer une clause lors de la promesse de vente indiquant clairement si c'est le vendeur ou l'acquéreur qui prend en charge ces frais de diagnostic technique.

Quelle est la validité d'un rapport amiante antérieur au 1er avril 2013 ?

-  Tout rapport avant vente effectué avant le 31/12/2012 n'est plus utilisable pour une transaction immobilière.
S'il concluait à l'absence d'amiante en ayant diagnostiqué tous les matériaux de la liste B, il suffit de ressortir le rapport selon la nouvelle mouture.
S'il concluait à la présence d'amiante, une visite complémentaire est nécessaire pour préciser l'état de conservation, et un nouveau rapport devra être émis.

-  Tout DTA effectué avant le 31/12/2012 n'est plus utilisable pour une transaction immobilière (relative aux parties communes de l'immeuble).
Il doit donc être actualisé ou refait avant la transaction.
En l'absence de transaction immobilière, il doit être actualisé avant travaux et au plus tard le 01/02/2021.