Etat des risques naturels, miniers et technologiques

L’ERNMT doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état est valable six mois et doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.
 

L’état des risques naturels, miniers et technologiques exige une parfaite maîtrise de la lecture des plans et de la situation exacte des biens, un savoir-faire reconnu aux Géomètres-Experts.