> Superficies privatives
et habitables

L’attestation de superficie privative «loi Carrez» s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. Exigée dès la signature de l’avant-contrat, son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5% donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Sa durée de validité est sans limite, sauf modification du bien pouvant affecter sa superficie privative. En location, le contrat doit préciser la superficie habitable de la chose louée. L’attestation « loi Carrez » requiert, en plus d’un mesurage précis, un examen attentif des actes de propriété. Deux domaines où excelle le Géomètre-Expert, à la fois technicien du calcul de superficie et juriste du foncier.

 
L’attestation « loi Carrez » requiert, en plus d’un mesurage précis, un examen attentif des actes de propriété. Deux domaines où excelle le Géomètre-Expert, à la fois technicien du calcul de superficie et juriste du foncier.